Crédit consommation et renouvelable : montants, durée de remboursement et délai de rétractation

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Les règles applicables au crédit renouvelable évoluent à compter du 20 novembre 2026. Le champ du crédit à la consommation est élargi, mais certaines opérations de faible montant restent soumises à un régime spécifique.

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Jusqu’au 19 novembre 2026

Le crédit renouvelable est soumis à des règles différentes selon son montant. Jusqu’au 19 novembre 2026, le régime du crédit à la consommation s’applique aux crédits compris entre 200 € et 75 000 € inclus, sous réserve des exclusions prévues par le Code de la consommation.

  • Moins de 200 € : l’opération est hors du champ du crédit à la consommation.
  • De 200 € à 3 000 € inclus : la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable est de 36 mois et le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus.
  • Plus de 3 000 € à 75 000 € inclus : la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable est de 60 mois et le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus.

Les durées maximales de 36 et 60 mois résultent de l’article D. 312-27 du Code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours est prévu par l’article L. 312-19.

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À partir du 20 novembre 2026

À partir du 20 novembre 2026, le champ du crédit à la consommation est élargi aux opérations dont le montant total du crédit est inférieur ou égal à 100 000 €. Les opérations de moins de 200 € entrent ainsi dans le champ du crédit à la consommation, tout en bénéficiant d’un régime spécifique pour certaines obligations.

  • Moins de 200 € : certaines opérations de crédit d’un montant inférieur à 200 € entrent dans le champ du crédit à la consommation, avec un régime spécifique pour certaines obligations (article L. 312-4-1 du Code de la consommation) et un délai de rétractation de 14 jours calendaires.
  • De 200 € à 3 000 € inclus : la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable est de 36 mois et le délai de rétractation est de 14 jours calendaires.
  • Plus de 3 000 € à 100 000 € inclus : la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable est de 60 mois et le délai de rétractation est de 14 jours calendaires.
  • Plus de 100 000 € : l’opération est en principe hors du champ du crédit à la consommation, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent soumis aux anciennes dispositions. Cette règle transitoire est expressément prévue par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation.

Références : articles L. 312-1, L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-19 et D. 312-27 du Code de la consommation, ordonnances n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, et directive (UE) 2023/2225.

Organisme Délai de réponse Type de virement Taux (TAEG)* Action
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Dernière mise à jour des taux le 11/08/2026

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Mentions légales :

(1) Exemple hors assurance facultative : pour 8 000 € sur 12 mois au TAEG fixe de 1,90 % et au taux débiteur fixe de 1,88 %, soit 12 mensualités de 673,48 €. Coût total du crédit : 81,70 € d’intérêts et 0,00 € de frais de dossier, montant total dû : 8 081,70 €.

(2) Exemple hors assurance facultative : pour 2 000 € sur 12 mois au TAEG fixe de 5,90 % et au taux débiteur fixe de 5,73 %, soit 12 mensualités de 179,45 €. Coût total du crédit : 153,35 € d’intérêts et 0,00 € de frais de dossier, montant total dû : 2 153,35 €.

(3) Exemple hors assurance facultative : pour 6 500 € sur 12 mois au TAEG fixe de 0,90 % et au taux débiteur fixe de 0,90 %, soit 11 mensualités de 544,31 € et une de 544,26 €. Coût total du crédit : 31,67 € d’intérêts et 0,00 € de frais de dossier, montant total dû : 6 531,67 €.

Glossaire des termes cités :

Code de la consommation

Sont soumis aux dispositions du code de la consommation :

  • Contrat de crédit
  • Contrat de location avec option d'achat
  • Contrat d'une durée supérieure à 3 mois
  • Contrat d'un montant de crédit compris entre 200 € et 75 000 € (seuil porté à 100 000 € à compter du 20 novembre 2026, en application de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive européenne 2023/2225)
  • Prix d'achat en location dans les mêmes limites de montant
  • Contrat à usage privé

Certaines opérations de faible montant (moins de 200 €) ou de très courte durée (moins de 3 mois, sans frais ou à frais négligeables) bénéficient d'un régime allégé sur certaines obligations spécifiques, sans être totalement exclues du cadre protecteur du crédit à la consommation.

Un financement souscrit à usage professionnel mais n'étant pas spécifié sur l'offre préalable est régi par le code de la consommation.

Crédit renouvelable

Le crédit renouvelable (appelé également crédit revolving ou réserve d'argent) est un crédit permanent (reconstituable au fur et à mesure de vos remboursements) accordé aux particuliers par un organisme de crédit.

Ce type de crédit, souvent adossé à une carte de paiement (Visa, carte de magasin...), permet d'acheter des produits de consommation courante quel que soit leur montant. La multiplication des crédits renouvelables, facilitée par les réseaux de distribution et les cartes qui leur sont adossées (carte Galeries Lafayette, carte Printemps...), permet d'accumuler très facilement plusieurs crédits pour un seul particulier — c'est ce qui vaut au crédit renouvelable d'être souvent montré du doigt comme responsable de cas de surendettement.

Afin d'en limiter les dérives, le crédit permanent est sujet à une législation extrêmement réglementée qui a encore évolué en 2010 (Nouvelles mentions légales obligatoires afin d'attirer l'attention du consommateur sur les risques : "un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager"). Les taux sont souvent extrêmement élevés et son utilisation doit rester très limitée.

Exemple:
Vous avez un accord de 5.000 € en crédit renouvelable que vous avez utilisé en totalité pour acheter des meubles d'une valeur de 5.000 €. Lorsque vous aurez remboursé par exemple 3.000 € de capital, vous pourrez l'utiliser à nouveau pour faire un achat à hauteur de 3.000 € ou demander un virement de 3.000 € sur votre compte bancaire pour faire face à un besoin de trésorerie.

Notre conseil:
Restez extrêmement vigilant sur l'utilisation de votre crédit permanent et utilisez-le en connaissance de cause, les taux approchant souvent les 20% ! 

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est la période pendant laquelle l'emprunteur a le droit de se rétracter après avoir signé l'offre préalable de prêt, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Depuis la loi Lagarde de 2010, ce délai est fixé à 14 jours calendaires, quel que soit le type de crédit à la consommation."

Se rétracter d'un crédit

On peut se rétracter après avoir signé une offre de crédit à la consommation, dans les conditions suivantes :

  • Vous êtes un particulier
  • Votre crédit relève du champ d'application du crédit à la consommation
  • Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la signature de l'offre pour vous rétracter

Pour exercer ce droit, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation joint à l'offre de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou directement depuis votre espace client si le contrat a été souscrit en ligne et que l'organisme propose cette option.

Calcul du délai de rétractation
Le délai de rétractation expire le 14ème jour à minuit, le jour de la signature ne comptant pas. Si le 14ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Articles L. 312-19 et suivants du Code de la consommation.