Délai de rétractation
Le délai de rétractation est la période pendant laquelle l'emprunteur a le droit de se rétracter après avoir signé l'offre préalable de prêt, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Depuis la loi Lagarde de 2010, ce délai est fixé à 14 jours calendaires, quel que soit le type de crédit à la consommation."
Se rétracter d'un crédit
On peut se rétracter après avoir signé une offre de crédit à la consommation, dans les conditions suivantes :
- Vous êtes un particulier
- Votre crédit relève du champ d'application du crédit à la consommation
- Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la signature de l'offre pour vous rétracter
Pour exercer ce droit, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation joint à l'offre de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou directement depuis votre espace client si le contrat a été souscrit en ligne et que l'organisme propose cette option.
Calcul du délai de rétractation
Le délai de rétractation expire le 14ème jour à minuit, le jour de la signature ne comptant pas. Si le 14ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Articles L. 312-19 et suivants du Code de la consommation.
