Le lexique du crédit par Allo-credit.com

En savoir plus sur le crédit

Code de la consommation

Sont soumis aux dispositions du code de la consommation :

  • Contrat de crédit
  • Contrat de location avec option d'achat
  • Contrat d'une durée supérieure à 3 mois
  • Contrat d'un montant de crédit compris entre 200 € et 75 000 € (seuil porté à 100 000 € à compter du 20 novembre 2026, en application de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive européenne 2023/2225)
  • Prix d'achat en location dans les mêmes limites de montant
  • Contrat à usage privé

Certaines opérations de faible montant (moins de 200 €) ou de très courte durée (moins de 3 mois, sans frais ou à frais négligeables) bénéficient d'un régime allégé sur certaines obligations spécifiques, sans être totalement exclues du cadre protecteur du crédit à la consommation.

Un financement souscrit à usage professionnel mais n'étant pas spécifié sur l'offre préalable est régi par le code de la consommation.

Allo-Credit vous invite à vérifier les éventuels changements législatifs depuis l'écriture de cet article.