Le lexique du crédit par Allo-credit.com

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Code de la consommation

Les règles du code de la consommation relatives au crédit à la consommation s’appliquent aux crédits accordés à un particulier pour un usage privé : prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, location avec option d’achat, etc. Pour les contrats conclus jusqu’au 19 novembre 2026, elles couvrent les crédits de 200 € à 75 000 €. Pour les contrats conclus à partir du 20 novembre 2026, le seuil de 200 € est supprimé et le plafond porté à 100 000 € (ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, modifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025). À partir du 20 novembre 2026, les crédits de très faible montant ou de très courte durée (moins de 3 mois, sans intérêts ou à frais négligeables) entrent dans ce cadre, avec un régime d’information allégé ; jusqu’au 19 novembre 2026, ils en restent exclus. Un crédit destiné à un usage professionnel échappe à ces règles, à condition que cette destination soit expressément indiquée dans le contrat ; à défaut, il est soumis au code de la consommation.

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