Le lexique du crédit par Allo-credit.com

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Code de la consommation

Code de la consommation

Sont soumis aux dispositions du code de la consommation:

  • Contrat de crédit
  • Contrat de location avec option d'achat
  • Contrat d'une durée supérieure à 3 mois
  • Contrat d'un montant emprunté inférieur ou égal à 21.500 €
  • Prix d'achat en location inférieur à 21.500 €
  • Contrat à usage privé

Un financement souscrit à usage professionnel mais n'étant pas spécifié sur l'offre préalable est régi par le code de la consommation. 

Allo-Credit vous invite à vérifier les éventuels changements législatifs depuis l'écriture de cet article.