Solder un crédit par anticipation

Vous souhaitez rembourser votre crédit avant l’échéance ? C’est possible. Rembourser un crédit à la consommation par anticipation est un droit prévu par le code de la consommation. Avant toute chose, cependant, vérifiez que le remboursement par anticipation de votre crédit est avantageux pour vous, autrement dit qu’il vous permet de faire des économies. En principe, l’établissement de crédit ne peut pas demander d’indemnités de remboursement par anticipation. Mais, la loi lui permet d’appliquer des pénalités sous conditions.

Combien rembourser par anticipation ?

Même si le remboursement par anticipation est un droit, l’établissement prêteur a le droit de le refuser si son montant est inférieur à trois fois le montant contractuel de la prochaine échéance (art. D311-10 du code de la consommation).
Par ailleurs, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité si le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros.
Pour éviter de payer des pénalités, remboursez par anticipation votre crédit seulement si le montant restant dû est inférieur à 10 000 euros.

Dans quel cas n’y a-t-il pas de pénalités ?

La loi prévoit qu’aucune indemnité de remboursement anticipé n’est applicable (art. L311-22 et L311-22-1 du code de la consommation) :

• en cas d’autorisation de découvert
• si le remboursement anticipé est effectué en exécution d’un contrat d’assurance de prêt
• si le crédit est à taux variable
• si le crédit est un crédit renouvelable
• en cas de location avec option d’achat

Combien coûte le remboursement anticipé en cas de pénalités ?

Pour les remboursements anticipés supérieur à 10 000 euros :

• s’il reste plus d’un an avant la fin du crédit, la pénalité ne doit pas dépasser 1 % du montant restant dû
• s’il reste moins d’un an avant la fin du crédit, la pénalité ne doit pas dépasser 0,5 % du montant restant dû

Dans tous les cas l’indemnité ne peut dépasser le montant des intérêts restant dus.

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