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Crédit renouvelable : suspension des contrats inutilisés pendant un an

Crédit renouvelable : suspension des contrats inutilisés pendant un an

C’est l’un des volets de la nouvelle loi Hamon sur la consommation, entrée en vigueur le 18 mars 2014, rendu applicable par un décret voté en octobre : votre crédit renouvelable sera automatiquement suspendu si vous n’avez pas utilisé la som me d’argent à votre disposition pendant un an (décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014). Le décret précise les conditions d’application de la nouvelle mesure de suspension des crédits renouvelables.

Quels sont les crédits renouvelables concernés ?

Deux cas de figure sont prévus par le décret :

  • Vous avez souscrit un crédit renouvelable à partir du 19 mars 2014 : si l’argent disponible n’a jamais été utilisé, votre contrat sera suspendu à sa première date anniversaire à compter du 19 mars 2015.
  • Vous avez souscrit un crédit renouvelable avant le 19 mars 2014 : si l’argent disponible n’a jamais été utilisé, votre contrat sera suspendu à sa première date anniversaire à partir du 1er juillet 2015.

La période d’inactivité d’un an est calculée à compter de la date de souscription du crédit renouvelable ou de son dernier anniversaire (date de reconduction).

Résiliation des crédits renouvelables un an après leur suspension

Vous souhaitez utiliser une partie de la somme d’argent de votre crédit renouvelable pour réaliser un projet mais votre contrat de crédit a été suspendu car non utilisé pendant un an ? Vous avez encore la possibilité de disposer de cet argent. Il vous suffit dans faire la demande auprès de l’établissement prêteur.
En revanche, si vous ne demandez pas à réactiver votre crédit renouvelable au cours de l’année qui suit sa suspension, le contrat sera automatiquement résilié au bout d’un an.

Pour réaliser votre projet, des solutions de financement alternatives au crédit renouvelable existent : prêt personnel, crédit auto/moto, crédit travaux, crédit tous projets… Le comparateur Allo-credit, référence du crédit en ligne, vous accompagne pour faciliter vos recherches et faire votre choix. Sélectionnez votre projet et précisez son montant, le simulateur vous propose les meilleures offres de crédit du moment correspondant à vos critères. Vous n’avez plus qu’à choisir votre partenaire et finaliser votre demande de crédit en ligne.

Allo-Credit vous invite à vérifier les éventuels changements législatifs depuis l'écriture de cet article.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Le regroupement de crédits suppose un allongement de la durée de remboursement des crédits et peut donc majorer le coût total de ceux-ci. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours. Offres sous réserve d'acceptation définitive et après étude des pièces justificatives demandées par nos partenaires.

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