Assurance de prêt : les critères précisés pour mieux comparer et économiser
La liberté de changer d’assurance de prêt dans les 12 mois suivants la souscription d’un crédit va enfin pouvoir s’exercer pleinement. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), consulté pour éclaircir la notion d’équivalence du niveau des garanties, a rendu son avis courant janvier 2015. Il a défini une méthode commune transparente permettant d’apprécier cette équivalence. Mieux informé, le consommateur pourra opter pour une assurance de prêt moins chère.
Un niveau de garantie équivalent : la condition pour changer d’assurance de prêt
La notion d’équivalence du niveau de garantie a été introduite par la loi Lagarde en 2010 puis reprise dans la nouvelle loi de consommation, dite loi Hamon, du 17 mars 2014.
Depuis le 26 juillet 2014, les consommateurs ont la possibilité de résilier l’assurance emprunteur associée à l’offre de crédit jusqu’à son premier anniversaire pour choisir une assurance de prêt plus compétitive, ceci à la condition que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent. Or, le flou de cette notion d’équivalence constitue un obstacle à la pleine mise en œuvre de cette mesure. Les banques en profitent pour refuser le choix d’une assurance de prêt individuelle (délégation d’assurance).
Une liste de 11 critères retenus par établissement de crédit
Le CCSF a défini une liste de 18 critères officiels délimitant les caractéristiques des garanties minimales exigibles par les établissements prêteurs en fonction du type d’opération et de prêt. Chaque établissement prêteur devra choisir dans cette liste 11 critères correspondant à ses exigences générales, éventuellement complétés par 4 critères sur la garantie perte d’emploi. Le prêteur devra communiquer sa liste de critères aux emprunteurs dans la fiche personnalisée à remettre en amont de l’émission de l’offre de prêt pour leur permettre de comparer et de faire leur choix.
Le CCSF prévoit d’élaborer un glossaire « assurance emprunteur » avant le 30 avril 2015.
L’accord pour apprécier l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2015. Dès le 1er mai, les prêteurs devront se référer à la liste officielle pour motiver le refus d’équivalence.
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