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Le délai de rétraction des achats à crédit en ligne doublé avec la loi Hamon

Le délai de rétraction des achats à crédit en ligne doublé avec la loi Hamon

La nouvelle loi Hamon sur la consommation, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, a augmenté le délai de rétractation pour les achats de biens ou de services effectués sur internet. Cette mesure s’applique également aux achats de biens ou services financés au moyen d’un crédit à la consommation souscrit en ligne. Dorénavant les emprunteurs disposent d’un délai de 14 jours pour revenir sur leur décision de financer un achat à crédit, contre 7 jours auparavant.

Les délais de rétractation de vente et de crédit en ligne alignés

Dans le cas d’un crédit affecté à l’achat d’un bien ou d’un service, les conditions d’application du délai de rétractation pour la vente et le crédit sont désormais similaires. Avant la loi Hamon, la rétractation sur un crédit affecté à l’achat d’un bien mettait fin au crédit mais pas au contrat de vente du bien lequel devait donc être financé par un autre moyen.

Aujourd’hui, si vous renoncez au crédit souscrit pour financer un bien dans les 14 jours suivants l’acceptation de l’offre de crédit, la vente du bien est automatiquement annulée.

Une exception au délai de rétractation de 14 jours : le cas de la livraison immédiate

Si l’acheteur opte pour une livraison immédiate du bien, son droit de rétraction sur le crédit affecté s’éteint dès lors que la livraison a été effectuée. Dans le cas du choix d’une livraison immédiate, le droit de rétraction sur l’achat du bien est limité à trois jours après la conclusion de la vente. Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus renoncer à votre achat, ni au crédit souscrit pour financer l’achat du bien. La mention concernant le délai de rétractation doit être précisée dans la fiche d’information remise lors de la signature du contrat de crédit affecté.

Vous recherchez une solution pour financer un achat ? Crédit affecté ou prêt personnel, le comparateur Allo-credit, référence du crédit en ligne vous aide à trouver la meilleure solution pour concrétiser votre projet. Précisez le montant dont vous avez besoin dans le simulateur puis sélectionnez le partenaire qui correspond le mieux à vos critères. Vous n’avez plus qu’à finaliser votre demande de crédit en ligne. Vous aurez une réponse de principe immédiate.

Allo-Credit vous invite à vérifier les éventuels changements législatifs depuis l'écriture de cet article.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Le regroupement de crédits suppose un allongement de la durée de remboursement des crédits et peut donc majorer le coût total de ceux-ci. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours. Offres sous réserve d'acceptation définitive et après étude des pièces justificatives demandées par nos partenaires.

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