Le délai de rétraction des achats à crédit en ligne doublé avec la loi Hamon

La nouvelle loi Hamon sur la consommation, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, a augmenté le délai de rétractation pour les achats de biens ou de services effectués sur internet. Cette mesure s’applique également aux achats de biens ou services financés au moyen d’un crédit à la consommation souscrit en ligne. Dorénavant les emprunteurs disposent d’un délai de 14 jours pour revenir sur leur décision de financer un achat à crédit, contre 7 jours auparavant.

Les délais de rétractation de vente et de crédit en ligne alignés

Dans le cas d’un crédit affecté à l’achat d’un bien ou d’un service, les conditions d’application du délai de rétractation pour la vente et le crédit sont désormais similaires. Avant la loi Hamon, la rétractation sur un crédit affecté à l’achat d’un bien mettait fin au crédit mais pas au contrat de vente du bien lequel devait donc être financé par un autre moyen.

Aujourd’hui, si vous renoncez au crédit souscrit pour financer un bien dans les 14 jours suivants l’acceptation de l’offre de crédit, la vente du bien est automatiquement annulée.

Une exception au délai de rétractation de 14 jours : le cas de la livraison immédiate

Si l’acheteur opte pour une livraison immédiate du bien, son droit de rétraction sur le crédit affecté s’éteint dès lors que la livraison a été effectuée. Dans le cas du choix d’une livraison immédiate, le droit de rétraction sur l’achat du bien est limité à trois jours après la conclusion de la vente. Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus renoncer à votre achat, ni au crédit souscrit pour financer l’achat du bien. La mention concernant le délai de rétractation doit être précisée dans la fiche d’information remise lors de la signature du contrat de crédit affecté.

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